Version de travail — à faire valider par un professionnel du droit avant publication
Conditions générales d’utilisation
Diagnolib est en pré-lancement (zone pilote : métropole de Lille). Ces conditions décrivent le fonctionnement réel du service à ce jour.
1. Objet
Diagnolib est une place de marché éditée par HLE Consulting (voir les mentions légales) qui met en relation des particuliers avec des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Le service permet de décrire un bien, de comprendre quels diagnostics la loi exige et pourquoi, de comparer des diagnostiqueurs et de demander la réservation d’un créneau à prix ferme.
2. Rôle de Diagnolib
Diagnolib est un intermédiaire technique. Diagnolib n’est pas diagnostiqueur immobilier et ne réalise aucun diagnostic. Le contrat de prestation de diagnostic se noue directement entre le client et le diagnostiqueur choisi ; les rapports de diagnostic sont établis sous la seule responsabilité du diagnostiqueur, professionnel certifié et assuré pour son activité.
L’information affichée sur les diagnostics exigibles est fournie à titre pédagogique, à partir des éléments déclarés par l’utilisateur ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
3. Comptes
Certaines fonctionnalités (suivi des réservations, espace professionnel) nécessitent un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à garder ses identifiants confidentiels. Un client peut supprimer son compte à tout moment depuis la page « Mes réservations » (suppression immédiate et définitive ; ses réservations sont détachées de son identité). Les comptes diagnostiqueurs se clôturent auprès de [À compléter : email de contact], le temps de solder les missions en cours.
Les diagnostiqueurs déclarent en outre, sous leur responsabilité, leur SIRET, leurs certifications en cours de validité, leurs tarifs et leur zone d’intervention, et s’engagent à les tenir à jour.
4. Fonctionnement de la réservation
La demande de réservation formulée sur Diagnolib est transmise au diagnostiqueur choisi, qui la confirme ou la refuse. La réservation n’est définitive qu’à sa confirmation par le diagnostiqueur. En cas de refus ou d’indisponibilité, le client en est informé et peut choisir un autre créneau ou un autre professionnel.
Le paiement en ligne n’est pas encore proposé : aucune somme n’est prélevée via Diagnolib à ce jour. Le règlement de la prestation s’effectue directement auprès du diagnostiqueur, selon les modalités convenues avec lui.
5. Prix
Les prix affichés sont fixés par les diagnostiqueurs eux-mêmes, exprimés toutes taxes comprises (TTC), déplacement inclus, pour le pack de diagnostics correspondant au bien décrit. Le prix affiché au moment de la réservation est ferme : il ne peut être majoré que si les caractéristiques réelles du bien diffèrent de celles déclarées par le client, et avec son accord préalable.
6. Annulation
Le client peut annuler sans frais tant que le diagnostiqueur n’a pas confirmé, puis jusqu’à 48 heures avant le créneau [à valider]. Le diagnostiqueur qui annule doit en informer le client dans les meilleurs délais ; Diagnolib s’efforce alors de proposer une alternative.
Droit de rétractation : pour les prestations commandées à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours (art. L. 221-18 du Code de la consommation) ; s’il demande une intervention avant la fin de ce délai, il peut être redevable du service déjà exécuté. Les modalités précises sont [à valider] par un professionnel du droit.
7. Obligations des utilisateurs
Le client s’engage à décrire le bien de bonne foi et à permettre l’accès au bien au créneau convenu. Le diagnostiqueur s’engage à intervenir avec les certifications et assurances requises et à honorer les réservations confirmées. Tout usage frauduleux ou détourné de la plateforme peut entraîner la suspension du compte.
8. Responsabilité
Diagnolib est tenue d’une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la plateforme. Diagnolib n’est pas partie au contrat de prestation et ne répond ni du contenu des rapports de diagnostic, ni de l’exécution de la prestation, qui relèvent du diagnostiqueur. Les certifications déclarées par les diagnostiqueurs font l’objet de vérifications, sans que Diagnolib puisse garantir l’absence de toute erreur.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. En particulier, le diagnostiqueur réservé reçoit l’adresse du bien et les coordonnées de contact du client, nécessaires à la prestation.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À compléter : médiateur de la consommation à désigner]. À défaut, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026.