Assainissement non collectif : le contrôle avant vente

À quoi sert ce contrôle ?

Quand un bien n'est pas raccordé au réseau public d'assainissement, il traite ses eaux usées par une installation autonome — fosse toutes eaux, épandage, micro-station. Le contrôle vérifie que cette installation existe, fonctionne correctement, est entretenue et ne pollue pas le terrain ou le voisinage.

Quand est-il obligatoire ?

À la vente uniquement, et uniquement si le bien n'est pas raccordé au tout-à-l'égout — typiquement une maison hors zone urbaine. Un bien raccordé au réseau public n'est pas concerné : rien à faire.

Vous ne savez pas si le bien est raccordé ? Le parcours Diagnolib marque alors le contrôle « probable » — l'information figure en général sur vos factures d'eau ou auprès de la mairie.

Pourquoi c'est un vrai enjeu pour l'acquéreur

Si le contrôle révèle une non-conformité, c'est l'acquéreur qui devra mettre l'installation aux normes dans l'année suivant la vente — des travaux qui peuvent se chiffrer en milliers d'euros. D'où l'importance d'un document clair, remis avant la signature : chacun s'engage en connaissance de cause.

Combien de temps est-il valable ?

Trois ans. Le rapport doit être encore valable au moment de la signature de l'acte.

Comment ça se passe le jour J ?

Le contrôle porte sur la localisation et l'accessibilité des ouvrages (pensez à dégager les regards), leur état, leur entretien et les éventuels rejets. Préparez les justificatifs d'entretien — bons de vidange notamment — si vous les avez.

Combien ça coûte ?

Comptez entre 85 € et 120 € TTC à titre indicatif, déplacement compris.

Décrivez votre bien pour savoir si le contrôle d'assainissement vous concerne.