Surface habitable (loi Boutin) : la surface au bail

À quoi sert la surface Boutin ?

La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable du logement dans le bail. Elle protège le locataire : une surface surévaluée de plus de 5 % lui permet de demander une réduction de loyer proportionnelle. Un mesurage sérieux protège donc aussi le bailleur, qui s'engage sur ce chiffre pour toute la durée de la location.

Quand est-elle obligatoire ?

À la location : la surface habitable doit figurer au bail. À la vente, ce n'est pas elle qui s'applique mais la surface Carrez — uniquement pour les lots en copropriété. Deux mesures voisines, deux usages différents : ne les confondez pas, les règles de calcul ne sont pas les mêmes.

Ce que la surface habitable exclut

La surface habitable est plus stricte que la surface Carrez. Elle exclut notamment :

• les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et embrasures ;
• les surfaces sous 1,80 m de hauteur de plafond ;
• les caves, sous-sols, garages et remises ;
• les combles non aménagés, vérandas, balcons, loggias et terrasses.

Combien de temps est-elle valable ?

Sans limite de durée, tant que des travaux ne modifient pas la surface. Un même mesurage peut servir pour plusieurs baux successifs.

Comment ça se passe — et combien ça coûte ?

Un mesurage au télémètre laser, pièce par pièce, en appliquant les exclusions ci-dessus. Intervention rapide, souvent réalisée en même temps que le DPE de location.

Comptez entre 35 € et 60 € TTC à titre indicatif, déplacement compris.

Décrivez votre bien pour savoir si la surface Boutin vous concerne.