Surface Carrez : le mesurage des lots en copropriété
Obligatoire pour vendre un lot en copropriété : un mesurage certifié de la surface privative, valable sans limite tant que rien ne change.
À quoi sert le mesurage Carrez ?
La loi Carrez protège l'acquéreur d'un lot de copropriété : la surface privative exacte doit figurer dans l'acte de vente. Si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix. Un mesurage professionnel protège donc aussi le vendeur : c'est lui qui engage sa responsabilité sur le chiffre.
Quand est-il obligatoire ?
À la vente d'un lot en copropriété — un appartement le plus souvent, mais aussi une maison en copropriété horizontale. Une maison en pleine propriété n'est pas concernée. Et en location, ce n'est pas le Carrez qui s'applique, mais la surface habitable dite « loi Boutin ».
Ce qui compte dans la surface — et ce qui ne compte pas
La surface privative Carrez exclut :
- les surfaces sous 1,80 m de hauteur de plafond ;
- les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et embrasures ;
- les caves, garages, emplacements de stationnement ;
- les balcons et terrasses.
Combien de temps est-il valable ?
Sans limite de durée, tant que des travaux ne modifient pas la surface (abattre une cloison, aménager des combles…). Un mesurage ancien reste donc parfaitement utilisable.
Comment ça se passe — et combien ça coûte ?
Le mesurage se fait au télémètre laser, pièce par pièce, en appliquant les règles d'exclusion ci-dessus. C'est l'une des interventions les plus rapides du pack : souvent moins d'une heure.
Comptez entre 40 € et 70 € TTC à titre indicatif, déplacement compris.
Décrivez votre bien pour savoir si le mesurage Carrez vous concerne.