Vendre un local commercial : quels diagnostics ?
DPE tertiaire, amiante, Carrez si copropriété — mais ni plomb, ni électricité, ni gaz : le dossier d'un local ne suit pas les règles du logement. Le point, poste par poste.
Ce qui reste obligatoire pour un local
Quatre familles de diagnostics suivent le local commercial comme elles suivraient un logement. Le DPE d'abord : il est obligatoire à la vente d'un local tertiaire — établi selon une méthode propre aux locaux professionnels, différente de celle des logements. Certains locaux particuliers (sans système de chauffage, notamment) peuvent en être dispensés : faites confirmer votre cas plutôt que de le supposer.
Le repérage amiante ensuite : la loi vise la vente de tout immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ juillet 1997 — boutiques, bureaux et entrepôts compris, pas seulement les logements. S'ajoutent les documents liés à l'adresse : l'ERP, requis dans les mêmes zones que pour un logement, et l'état termites dans les zones délimitées par arrêté préfectoral — la règle vise là aussi tout immeuble bâti.
Le Carrez s'applique-t-il à un local ?
Oui, si le local est un lot de copropriété — et c'est une surprise fréquente. La loi Carrez ne se limite pas à l'habitation : elle impose la mention de la surface privative pour la vente de tout lot de copropriété, à usage d'habitation, commercial ou professionnel. Restent hors champ les caves, garages et lots de moins de 8 m².
Un local en pleine propriété — un bâtiment entier qui vous appartient — n'est en revanche pas concerné, comme une maison individuelle ne l'est pas.
Ce qu'on ne doit PAS vous facturer
Trois diagnostics du logement n'existent tout simplement pas pour un local commercial : le CREP (plomb), réservé par la loi aux immeubles à usage d'habitation ; les états électricité et gaz, définis eux aussi pour les seuls logements ; et l'audit énergétique, qui ne vise que les ventes de monopropriétés à usage d'habitation.
Si un devis pour votre boutique ou vos bureaux les mentionne comme obligatoires, posez la question. Cas particulier honnête : un local mixte — commerce en bas, logement au-dessus, vendus ensemble — cumule les deux régimes, et la partie habitation suit les règles du logement, plomb, électricité et gaz compris.
Et maintenant ?
Transparence : le parcours Diagnolib est conçu pour l'habitation à ce stade — il ne construira pas le dossier d'un local commercial. Si votre projet concerne un logement, en revanche, décrivez-le et vous obtenez la liste exacte des diagnostics requis, avec un prix ferme. Pour un local, rapprochez-vous d'un diagnostiqueur certifié en lui précisant l'usage du bien : c'est lui qui détermine le régime applicable.