Louer son logement : les diagnostics du bail
Le dossier de location est plus léger qu'un dossier de vente — et ses validités sont souvent plus longues. Ce qu'il faut annexer au bail, et ce qu'on ne doit pas vous vendre.
Que faut-il annexer au bail ?
Le dossier de diagnostic technique d'une location comprend, selon le logement :
- le DPE, systématique — la classe doit figurer dès l'annonce ;
- la surface habitable « loi Boutin », qui doit figurer au bail ;
- le CREP (plomb), si le logement date d'avant 1949 ;
- l'électricité et le gaz, si les installations ont plus de quinze ans ;
- l'ERP et, près d'un aérodrome, l'état des nuisances sonores — selon l'adresse ;
- côté amiante : pas de diagnostic à annexer, mais le dossier amiante des parties privatives (DAPP) doit être tenu à la disposition du locataire si le permis est antérieur à juillet 1997.
Ce qui n'est PAS requis à la location
Autant le dire clairement, car ces confusions se paient : l'état termites n'est jamais exigé pour louer, le mesurage Carrez ne concerne que les ventes de lots de copropriété (en location, c'est la surface Boutin), l'audit énergétique ne vise que les ventes de monopropriétés, et le contrôle d'assainissement comme l'information mérule ne concernent que les ventes.
Si on vous propose l'un de ces documents pour un simple bail, la réponse est non — et vous savez maintenant pourquoi.
Électricité et gaz : six ans au lieu de trois
Petit avantage du bailleur : les états électricité et gaz sont valables six ans en location, contre trois ans pour une vente. Un même diagnostic peut donc couvrir plusieurs baux successifs. Attention au sens inverse : un diagnostic fait pour une location ne redevient pas valable trois ans si vous décidez finalement de vendre — c'est la règle de la vente qui s'applique alors.
Décence énergétique : le calendrier à connaître
La loi Climat et Résilience conditionne progressivement le droit de louer à la classe du DPE. En France métropolitaine : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ni d'une reconduction tacite. Les logements classés F suivront au 1ᵉʳ janvier 2028, puis les E au 1ᵉʳ janvier 2034.
S'y ajoute le gel des loyers : depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté, ni à la relocation, ni par indexation, tant que des travaux de rénovation ne l'ont pas sorti de ces classes.
Concrètement : si votre DPE date ou s'annonce mauvais, faites-le en premier. C'est lui qui vous dit si vous pouvez louer, à quelles conditions, et s'il faut envisager des travaux avant la mise en location.
Et maintenant ?
Décrivez votre logement — année de construction, installations, adresse — et vous obtenez la liste exacte des diagnostics de votre bail, sans document superflu, avec un prix ferme pour tout réaliser en une visite.